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Déclarer son détecteur de fumée à son assureur

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L'article L129-8 du code de la construction et de l'habitation fait obligation à l'occupant du logement, propriétaire ou locataire, de déclarer l'installation du détecteur de fumée à son assureur.

Vous devrez notifier l'installation du détecteur de fumée à l'assureur avec lequel vous avez conclu un contrat d'assurance couvrant les dommages incendie..

détecteur de fumée

Déclarez votre détecteur de fumée

Aucune sanction n'est prévue en cas de non installation d'un détecteur de fumée ou de sa non déclaration à votre assureur.

Les compagnies d'assurance ne pourront pas se prévaloir du défaut d'installation du détecteur pour s’exonérer de leur obligation d'indemniser les dommages causés par un incendie dans les logements.

Certains assureurs appliqueraient une baisse de prix sur l'assurance incendie à l'installation d'un détecteur de fumée (à vérifier auprès de votre assureur)

Téléchargez et imprimez le modèle d'attestation

Sources : Article L129-8 du code de la construction et de l'habitation , informations sur service-public.fr, Arrêté du 5 Février 2013

Claude Mercier SARL

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